N°SAP 912174372
LIMITE DES PRESTATIONS NOVA
Les prestations réalisées dans le cadre de l’agrément ou de la déclaration SAP/NOVA sont strictement limitées à l’assistance administrative à domicile auprès des particuliers.
À ce titre, les interventions peuvent notamment comprendre :
- l’aide à la rédaction de courriers administratifs courants ;
- l’aide à la compréhension et au classement de documents administratifs ;
- l’accompagnement dans les démarches auprès des administrations publiques ;
- l’aide au remplissage de formulaires administratifs ;
- l’assistance à la constitution de dossiers administratifs ;
- l’aide aux demandes d’allocations, prestations sociales ou aides diverses ;
- l’assistance au suivi des factures et des documents du foyer ;
- l’aide à la gestion courante des documents personnels ;
- l’accompagnement dans les échanges avec les organismes publics ou parapublics ;
- l’aide à l’utilisation des services administratifs en ligne.
Conformément à la réglementation applicable aux Services à la Personne, sont exclus du périmètre des prestations SAP :
- les consultations juridiques ;
- les consultations fiscales ;
- les prestations comptables ;
- la rédaction d’actes juridiques ;
- les travaux littéraires, biographiques ou éditoriaux ;
- la rédaction d’ouvrages, mémoires, romans ou biographies ;
- les prestations de communication commerciale ;
- la rédaction de contenus marketing ;
- la création de sites Internet ;
- les prestations de conseil en entreprise ;
- les missions réalisées pour des professionnels, associations ou sociétés.
Les prestations SAP sont exclusivement réalisées au bénéfice de particuliers et dans le cadre des activités d’assistance administrative à domicile prévues par la réglementation des Services à la Personne.
